Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux offres proposées par The Growth Company EURL sous le nom commercial Allbound AI.
Ces offres sont réservées exclusivement aux clients professionnels (B2B) agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs.
Article 2 - Identité du prestataire
The Growth Company EURL, nom commercial Allbound AI
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
Adresse : 111 rue Bauducheu, 33800 Bordeaux
SIRET : 929 561 041 00013
RCS : 929 561 041 R.C.S. Bordeaux
Capital social : 1 000 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR65929561041
Email : hello@getallbound.ai
Article 3 - Offres et documents contractuels
Allbound AI propose deux types d'offres, régies chacune par un document distinct :
- La licence de la plateforme Allbound AI (offre SaaS), régie par les Conditions d'utilisation, acceptées par case à cocher lors de l'inscription.
- Les accompagnements Done With You (DWY) et Done For You (DFY), régis par le Contrat de prestation de Services complémentaires signé entre les parties.
Article 4 - Ordre de priorité
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions d'utilisation, les Conditions d'utilisation prévalent pour la licence. En cas de contradiction avec le Contrat de prestation de Services complémentaires, ce contrat prévaut pour les accompagnements.
La résiliation d'un accompagnement n'entraîne pas la résiliation de la licence.
Article 5 - Prix
- Licence : 99 € HT par mois et par utilisateur (Seat). Un Seat est une licence d'accès individuelle attribuée à un utilisateur identifié.
- Accompagnement Done With You : 4 000 € HT pour 2 mois de co-construction et de formation.
- Accompagnement Done For You : sur devis.
Ces prix sont ceux affichés sur la page Tarifs. La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation.
Article 6 - Souscription
Licence : le contrat est conclu lors de votre inscription à la plateforme, par l'acceptation des Conditions d'utilisation (case à cocher) et l'enregistrement d'un moyen de paiement.
Accompagnements : après un échange pour qualifier votre besoin, la relation débute à la signature du Contrat de prestation de Services complémentaires.
Article 7 - Paiement
Licence : la redevance est facturée chaque mois, à la date anniversaire de votre inscription, et prélevée automatiquement par carte ou mandat SEPA via la solution de paiement sécurisée Stripe. Toute modification du nombre de Seats demandée avant le 15 du mois est prise en compte dans la facturation du mois suivant.
Accompagnements : les échéances et moyens de paiement sont fixés dans le Contrat de prestation de Services complémentaires.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 8 - Impayé
En cas d'échec du prélèvement de la licence, vous êtes prévenu par e-mail. Sans régularisation dans les 48 heures, l'accès à la plateforme est suspendu jusqu'à l'encaissement du paiement, puis rétabli automatiquement. La suspension n'interrompt pas la facturation.
Au-delà de 15 jours calendaires sans régularisation, Allbound AI peut résilier le contrat.
Article 9 - Durée et résiliation
Licence : le contrat est conclu sans engagement, pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment par e-mail à hello@getallbound.ai ou par courrier au siège. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant celui de la demande.
Chaque partie peut aussi résilier immédiatement en cas de manquement grave ou répété de l'autre partie.
Accompagnements : la durée et les conditions de résiliation sont fixées dans le Contrat de prestation de Services complémentaires.
Article 10 - Réversibilité des données
À la fin de la licence, vous pouvez exporter vos données pendant 30 jours, sans frais, dans un format structuré (CSV ou équivalent). Vos données sont ensuite supprimées.
Article 11 - Droit de rétractation
Les offres d'Allbound AI s'adressent exclusivement à des professionnels. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Article 12 - Responsabilité
Allbound AI met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, au titre d'une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation de la plateforme, de non-respect des recommandations formulées, de suspension ou limitation imposée par un service tiers, ou de force majeure. Les limites détaillées figurent dans les Conditions d'utilisation et dans le Contrat de prestation de Services complémentaires.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Les contenus du site getallbound.ai et la plateforme Allbound AI sont la propriété de The Growth Company EURL. La licence vous accorde un droit d'utilisation, sans transfert de propriété. Les éléments produits dans le cadre des accompagnements sont régis par le Contrat de prestation de Services complémentaires.
Article 14 - Protection des données
Les données collectées sur le site sont traitées selon notre Politique de confidentialité.
Pour les données traitées dans la plateforme, vous êtes responsable de traitement et Allbound AI agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD), selon l'accord de traitement des données annexé aux Conditions d'utilisation. Voir aussi notre page Sécurité & RGPD.
Article 15 - Modification des conditions
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre souscription.
Toute modification des Conditions d'utilisation vous est notifiée par e-mail ou dans la plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez dans ce délai, par e-mail à hello@getallbound.ai, le contrat est résilié sans frais à cette date et vous bénéficiez de l'export de vos données pendant 30 jours. Les modifications imposées par la loi peuvent s'appliquer sans délai.
Article 16 - Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.