Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à la présentation des services et abonnements proposés par The Growth Company SAS sur le site getallbound.ai.

Les conditions spécifiques de chaque prestation (périmètre, durée, tarifs, modalités de paiement, propriété intellectuelle, résiliation) sont définies dans le contrat de prestation signé entre les parties au moment du démarrage de la collaboration. Le contrat prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 2 - Identité du prestataire

The Growth Company SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Adresse : 111 rue Bauducheu, 33800 Bordeaux
SIRET : 929 561 041 00013
RCS : 929 561 041 R.C.S. Bordeaux
Capital social : 1 000 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR65929561041
Email : hello@getallbound.ai

Article 3 - Services proposés

The Growth Company SAS propose via la marque Allbound :

• Un abonnement à une plateforme d'acquisition B2B assistée par IA (offre "Autonome").
• Un accompagnement de type "Done With You" : co-construction et lancement de la plateforme avec un expert senior pendant 2 mois.
• Un accompagnement de type "Done For You" : pilotage complet de la plateforme par l'équipe Allbound.

Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont présentées sur les pages getallbound.ai/tarifs et getallbound.ai/accompagnement.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs indicatifs sont affichés sur le site en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.

Les tarifs définitifs et les modalités de paiement sont fixés dans le contrat de prestation signé entre les parties.

Article 5 - Commande et acceptation

Aucune commande n'est passée directement sur le site. Le processus de vente comprend :

1. Une prise de contact via le formulaire ou un appel.
2. Un appel stratégique pour qualifier le besoin.
3. La signature d'un contrat de prestation entre les parties.

La relation contractuelle débute à la signature du contrat, et non à la navigation sur le site.

Article 6 - Conditions de paiement

Les conditions de paiement (échéances, moyens de paiement, pénalités de retard) sont définies dans le contrat de prestation.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 7 - Droit de rétractation

Les services de The Growth Company SAS s'adressent exclusivement à des professionnels (B2B). Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Article 8 - Responsabilité

The Growth Company SAS s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de The Growth Company SAS ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation de la plateforme par le client.
• Non-respect des recommandations formulées lors de l'accompagnement.
• Suspension ou limitation imposée par LinkedIn ou tout autre service tiers.
• Force majeure.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les contenus du site getallbound.ai (textes, visuels, vidéos, marques) sont la propriété de The Growth Company SAS.

Les éléments produits dans le cadre des prestations (prompts, séquences, contenus) sont régis par le contrat de prestation signé entre les parties.

Article 10 - Protection des données

Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 11 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux, après tentative de résolution amiable.

Article 12 - Modification des CGV

The Growth Company SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat de prestation.

Article 13 - Garanties légales

The Growth Company SAS est tenue des garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil relatives aux vices cachés des prestations fournies.

Article 14 - Durée et résiliation

La durée de chaque prestation et les conditions de résiliation (préavis, motifs, effets) sont définies dans le contrat de prestation signé entre les parties.